[Titre original anglais: Court Case Poses Challenge to Scientology Tax Break]"Le procès s'attaque à l'exemption d'impôts de la scientologie". 24 mars, 2004
LOS ANGELES, 21 mars - Les ramifications potentielles sont
énormes, car une décision en faveur de ce couple pourrait
affecter des millions d'américains faisant poursuivre des
études dans écoles privées religieuses à
leurs enfants. Cela pourrait avoir comme effet d'autoriser la
déduction des frais d'éducation religieux comme s'il
s'agissait de dons en faveur d'oeuvres de charité, de la
même façon que les scientologues ont été
autorisés à le faire lors d'un deal officiellement secret
de 1993 entre leur organisation et l'IRS. Cet accord a été
conclu en dépit d'une décision de la Cour Suprème
Fédérale de 1989, refusant l'exemption d'impôts
pour les sommes prédéterminées, versées
à titre d'honoraires à l'église de scientologie,
pour ses services "audition" et "entrainement". La Cour Suprème
décida que ces versements n'avaient pas qualité
pour déduction charitable, s'agissant de prix
préétablis équivalents à des honoraires
payables en échange d'un service (x). Michael et Marla Sklar, le couple
de Los Angelès, ont en premier lieu porté l'affaire
devant les tribunaux après que l'IRS ait refusé qu'ils
déduisent 2080 dollars de frais d'éducation religieuse
pour leurs enfants en 1993. Ils ont perdu ce procès, M. Sklar,
comptable fiscal, s'étant défendu lui-même. Le
couple a fait appel, et trois juges de la Cour d'Appel du
Neuvième Circuit leur ont donné tort voici deux ans. Mais
l'un des juges a fait une inhabituelle requète, en
suggérant qu'un procès supplémentaire
pourrait décider au mieux du problème
soulevé. Les juges du procès Sklar
original ont dit "qu'il semblait vrai que la scientologie, -
fondée par l'auteur de science-fiction Hubbard dans les
années 50 -, avait obtenu un traitement fiscal
préférentiel en violation du Premier Amendement.#"
"Si
l'IRS donne un traitement préférentiel aux
membres de l'église de scientologie - en les autorisant
à obtenir des exemptions contraires à la loi et
interdites à tous les autres - alors, l'action convenable
à entreprendre consiste à porter plainte pour
mettre fin à cette politique", expliqua le Juge Silverman. Dans ce second procès, également intenté à l'IRS à propos cette fois de 2309 dollars d'impôts, les Sklar sont représentés par Jeffrey I. Zuckerman du cabinet Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle à Washington, qui les défend grâcieusement. L'avocate des impôts de la
scientologie, Moique E. Yingling, explique que le procès des
Sklar est dénué de fondement. Elle explique que
jusqu'à l'accord de 1993, il y avait discrimination contre les
scientologues car on ne leur permettant pas d'effectuer des
déductions au titre de charité. "Désormais, les
scientologues sont traités comme les autres, les catholiques,
les mormons, et autres," - continuant sa liste de religions. L'audition et l'entrainement sont
des services religieux scientologues", explique Madame Yingling, pour
lesquels les membres paient d'avance des participations à la
scientologie." Cependant, Monsieur Sklar dit ne
pas voir de différence entre les services que les scientologues
citent pour leurs déductions et l'éducation religieuse
que reçoivent ses enfants au sein de deux écoles
hébraïques de Los Angelès. Sur leurs déclarations
d'impôt, les Sklar ont demandé un pourcentage de
déductibilité proportionnel à la part religieuse
de l'éducation que reçoivent leurs enfants. M. Sklar
explique que s'il était scientologue, il pourrait bel et bien
déduire ces sommes. Lorsque les Sklar ont essayé
d'avoir la déduction, l'IRS leur a envoyé des
courriers soulignant les termes des déductions
scientologues. L'IRS a alors refusé les déductions des
Sklar, puisqu'ils ne présentaient pas de reçus de
l'église de scientologie. En dehors du couple Sklar, les seuls (2 ndt) à avoir tenté de venir à bout de l'accord de l'IRS avec les scientologues provient du magazine associatif à but non-lucratif "Tax Notes". Il tenta sans succès d'obtenir que l'accord scientologie-IRS soit rendu public. (Des copies de ce qui semble être le deal scientologie - IRS sont publiquement apparues il y a quelques années). [voir aussi ceci, ndt] "Si j'ai commencé cette
action, c'est que je ressentais qu'un très dangereux
précédent venait d'être élaboré,
explique M. Sklar. Si on ne lutte pas contre le gouvernement qui l'a
décidé, cela signifie qu'il y existe désormais une
religion favorisée par l'état, et ce genre de chose n'a
jamais été fameux pour les juifs." M. Sklar a dit qu'après
avoir demandé cette déduction, l'IRS lui a passé
un audit, ainsi que huit de ses clients. "Je crois que l'IRS m'a
harcelé, car j'avais jusque-là à peine un audit
tous les deux ans." Une demande judiciaire
destinée à obtenir l'accord secret entre scientologie et
IRS a été repoussée à la demande de
l'église de scientologie et de l'IRS. La lutte pour parvenir
à obtenir ["officiellement"] ce document risque d'être
cruciale lors de l'appel, appel qui semble plus que probable quelle que
soit la manière dont les juges d'instance décideront. M. Sklar explique qu'après
plus d'une décennie d'exemptions en faveur des scientologues, il
croit que la seule voie laissée aux tribunaux sera d'autoriser
l'exemption des frais éducatifs aux gens de toutes les religions. Mais le Juge Silverman, qui avait
incité à un procès complémentaire pour
règler cette affaire, avait envisagé une approche
différente voici deux ans. "Le remède,
écrivit-il, ce n'est pas d'exiger de l'IRS qu'il autorise
d'autres gens à demander des déductions illicites." Il s'agit de la
décision de la Cour Suprème Commissionner vs Hernandez
#Premier Amendement de la Constitution américaine: en résumé, cet amendement de la Constitution fédérale US garantit la non-ingérence de l'état et sa neutralité en faveur de "religions". Un activiste antisectaire américain, Keith Henson, a également soulevé le problème de ce deal illicite devant les tribunaux, mais l'IRS l'a fait éconduire sous un prétexte que je qualifierais de formel. [La direction de la secte a alors tout fait pour se débarrasser de M. Henson, qui a été contraint de s'expatrier au Canada pour éviter d'être emprisonné un an à la suite de faux témoignages des scientologues de Hemet, Californie (la base où réside leur chef Miscavige). Il semble que le New York Times n'ait pas été conscient de cette action.] |